Rente ou capital de la caisse de pension, et pourquoi le délai figure dans le règlement

Quelques années avant la retraite, une lettre de la caisse de pension rappelle souvent une échéance que beaucoup avaient oubliée : la date limite pour annoncer un retrait en capital. Passé ce délai, la caisse versera une rente, que la personne le veuille ou non. Ce délai ne figure pas dans la loi. Il se trouve dans le règlement de chaque caisse, un document que peu d'assurés ont lu.

Le choix entre rente et capital est l'une des décisions financières les plus lourdes de la retraite, parce qu'il est en général irréversible. Voici ce que dit la loi, ce que le règlement peut ajouter et les questions à se poser avant de signer.

Ce que la loi garantit

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) pose le principe : les prestations de vieillesse sont en règle générale versées sous forme de rente. Elle accorde toutefois un droit minimal à chaque assuré. Selon l'article 37, alinéa 2, LPP, l'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse lui soit versé sous forme de capital.

Tout ce qui va au-delà de ce quart dépend de la caisse. L'article 37, alinéa 4, LPP permet à l'institution de prévoir dans son règlement que les ayants droit peuvent choisir un capital à la place de la rente, et qu'ils doivent respecter un délai déterminé pour faire connaître ce choix. C'est l'origine de la fameuse échéance.

Pourquoi le délai figure dans le règlement

Une caisse de pension finance des rentes à vie. Si chacun pouvait décider au dernier moment, les assurés en bonne santé auraient tendance à choisir la rente et les autres le capital, ce qui déséquilibrerait les calculs. Le délai réglementaire limite ce risque. Sa durée varie d'une caisse à l'autre et peut aller de quelques mois à plusieurs années avant la retraite. La seule source fiable est votre propre règlement, ou votre certificat de prévoyance qui y renvoie.

Le règlement fixe aussi d'autres points importants : l'âge de la retraite anticipée, qui peut descendre au plus tôt à 58 ans selon l'OFAS, la possibilité d'ajourner jusqu'à 70 ans au plus tard, et le nombre d'étapes autorisées pour un retrait partiel. Selon l'OFAS, un retrait en capital peut se faire en trois étapes au plus, l'institution pouvant en prévoir davantage pour la rente.

Le consentement du conjoint

Pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré, la loi ajoute une condition. L'article 37a LPP prévoit que le versement d'un capital n'est autorisé que si le conjoint ou le partenaire donne son consentement écrit. S'il refuse ou s'il est impossible de l'obtenir, l'assuré peut saisir le tribunal civil. La raison est simple : avec une rente, le conjoint survivant a droit à une rente de veuve ou de veuf, qui s'élève dans le régime obligatoire à 60 % de la rente de vieillesse. Avec un capital, cette protection disparaît.

Le taux de conversion, cœur du calcul de la rente

La rente est obtenue en multipliant l'avoir de vieillesse par un taux de conversion. Pour la partie obligatoire de la prévoyance, le taux minimal légal est de 6,8 %. La réforme LPP, qui prévoyait de l'abaisser à 6,0 %, a été rejetée par le peuple le 22 septembre 2024. Pour la partie surobligatoire, les caisses peuvent appliquer un taux plus bas, à condition que la rente globale respecte au moins le minimum légal sur la part obligatoire.

Exemple purement illustratif, limité à la partie obligatoire, avant impôts. Il ne tient compte ni du rendement d'un capital placé ni d'éventuelles adaptations de la rente.

Sans tenir compte des impôts ni des intérêts, il faut près de quinze ans de rente pour toucher l'équivalent du capital de cet exemple. Une personne qui vit plus longtemps est donc mieux servie par la rente ; une personne qui en vit moins, ou qui a des besoins importants au départ, peut préférer le capital. La rente protège contre le risque de vivre très longtemps, le capital offre de la souplesse mais oblige à gérer soi-même l'argent.

L'imposition, très différente selon la forme

Selon les instructions 2026 de l'Administration fédérale des contributions, les rentes de la prévoyance professionnelle s'ajoutent au revenu imposable chaque année, en principe à 100 %. Les prestations en capital sont imposées séparément des autres revenus, l'année du versement, à un taux réduit : pour l'impôt fédéral direct, au cinquième du barème ordinaire. Les cantons appliquent leurs propres règles, et la charge varie fortement selon le domicile. Notre article sur l'imposition des rentes détaille ces mécanismes.

Une précaution supplémentaire concerne les rachats : selon l'article 79b, alinéa 3, LPP, les prestations résultant d'un rachat ne peuvent pas être versées sous forme de capital avant l'échéance d'un délai de trois ans.

Questions à se poser avant de choisir

• De quel revenu régulier le ménage aura-t-il besoin, une fois l'AVS prise en compte ?
• Le conjoint serait-il suffisamment protégé sans rente de survivant ?
• Qui gérera le capital dans dix ou vingt ans, et avec quel risque ?
• Le capital servira-t-il à rembourser une hypothèque ou à financer un projet précis ?
• Comment se combinent le retrait du 2e pilier et celui du pilier 3a sur le plan fiscal ?

En résumé

La loi garantit un quart de l'avoir obligatoire en capital ; tout le reste, y compris le délai pour l'annoncer, dépend du règlement de la caisse. Le capital exige le consentement écrit du conjoint, il est imposé à part à un taux réduit, et il supprime la rente de survivant. La rente, calculée avec un taux minimal de 6,8 % sur la part obligatoire, protège contre la longévité. Pour une décision de cette taille, le règlement de votre caisse et un calcul personnel passent avant toute règle générale.

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